L'intervention du notaire dans le processus de PMA à Lyon pour toutes les femmes

La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules non mariées l’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréation).

Lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire.

L’Etude AGI et associés vous apportera tous les renseignements juridiques utiles à votre projet, n’hésitez à prendre rendez-vous avec un notaire de l’Office en amont de vos démarches, via le formulaire de contact ou par téléphone.