Notaire pour divorce par consentement mutuel judiciaire à Lyon

Il existe quatre types de divorce : 

• par consentement mutuel ;
• par divorce accepté ;
• pour faute ;
• et pour altération définitive du lien conjugal. 

Le consentement mutuel représente plus de la moitié de l’ensemble de divorces prononcés. D’autant que depuis le 1^er janvier 2017 cette procédure a été simplifiée et allégée. Sauf en présence d’un ou de plusieurs enfants mineurs qui souhaiteraient être entendus par le juge, la procédure se déroule en dehors du tribunal. Ce mode divorce est appelé « par consentement mutuel contractuel ». 

Les époux doivent, pour chacun d’entre eux, choisir un avocat et un seul notaire.

En pratique :

• Les avocats rédigent un protocole dénommé projet de convention qui prend en compte le souhait des époux de régler dans une grande liberté contractuelle la liquidation de leur union. Cette procédure n’est possible que s’il n’existe aucun désaccord entre eux. Les enfants mineurs conservent la possibilité d’être entendus par le juge jusqu’au dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
• En présence de bien immobilier dans le patrimoine, un état liquidatif établi par le notaire sera annexé au projet de convention de l’avocat.
• Le notaire liquide ensuite la communauté et délivre aux intéressés une attestation de divorce. Le délai de réflexion des époux pour se prononcer sur l’acceptation du protocole définitif est de 15 jours.

N’hésitez pas à consulter l'Etude AGI et associés à VILLEURBANNE proche de Lyon, qui saura vous accompagner dès le début de la procédure.