PACS, ayez le réflexe de consulter votre Notaire à Lyon Villeurbanne

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune, impliquant une aide matérielle et une assistance réciproques ainsi qu'une solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Quel est l'intérêt d'une convention de PACS notariée ?

• Nommé par le Garde des Sceaux, le Notaire est un Officier public, qui lui confère le pouvoir de conférer l'authenticité aux actes qu'il établit;
• Le notaire rédige un acte sur mesure, gage de sécurité juridique du couple;
• L'ensemble des formalités sont réalisées par le notaire, gage de tranquillité pour les partenaires;
• Le notaire assure la conservation de la convention de PACS, gage de sérénité pour les partenaires qui n'ont plus à redouter sa perte.

A ne pas oublier : les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l'un de l'autre. S'ils souhaitent se protéger en cas de décès, ils doivent obligatoirement rédiger chacun un testament adapté. 

Pour un suivi sur mesure, prenez rendez-vous avec l'Etude AGI & ASSOCIE à VILLEURBANNE via notre page de contact.