succession quand doit on faire une donation au dernier vivant villeurbanne

Au décès d’une personne, se pose la question de l’héritage. Pouvez-vous céder votre patrimoine sous forme de donation de votre vivant ?    La donation est un acte qui permet de transmettre tout ou...

Si rien n’a été prévu de son vivant, l’héritage de son patrimoine s’effectue après le décès. Pour bien préparer sa succession, et ainsi éviter les conflits liés à la répartition des biens, la donati...

Il existe quatre types de divorce :  par consentement mutuel ; par divorce accepté ; pour faute ; et pour altération définitive du lien conjugal.  Le consentement mutuel représente plus de ...

La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules non mariées l’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistance médicale à la procréati...

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune, impliquant une aide matérielle et une assistance réc...

La rédaction d’un testament vous permet d’organiser sa succession en décidant vous-même qui va hériter de votre patrimoine. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne choi...